Conditions Générales

1. Champ d'application et acceptation

Les présentes Conditions générales d'utilisation régissent l'accès au site tailharbor.eu et l'usage des services associés (ci-après « TailHarbor » ou « le Service »). En accédant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions. À défaut, l'usage du Service n'est pas autorisé.

2. Description du service

TailHarbor est une plateforme en ligne qui rassemble et présente de manière unifiée les fiches d'animaux issues de refuges et d'associations de protection animale à travers l'Europe. Nous agissons en qualité d'intermédiaire technique ; nous ne détenons, n'hébergeons ni ne gérons aucun animal. L'adoption proprement dite et l'ensemble des démarches associées relèvent du refuge sélectionné et de ses propres conditions.

3. Comptes utilisateurs

Pour bénéficier de fonctionnalités étendues — notamment l'enregistrement de favoris et de recherches — vous pouvez créer un compte utilisateur. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de vos identifiants et restez responsable de toutes les actions effectuées depuis votre compte. En cas de soupçon d'accès non autorisé, nous vous remercions de nous en informer sans délai.

4. Contenus relatifs aux animaux

Les fiches affichées sur TailHarbor proviennent des sources publiques des refuges concernés et sont reprises telles qu'elles sont mises à disposition. Nous nous efforçons de les tenir à jour ; toutefois :

• Nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des fiches individuelles.
• Un animal peut avoir été adopté, mis en famille d'accueil ou retiré entre deux cycles de mise à jour.
• Les indications relatives à la race, à l'âge, à la taille et aux traits de caractère correspondent aux informations fournies par le refuge concerné.
• Les photographies sont la propriété du refuge concerné et peuvent différer de l'apparence actuelle de l'animal.

5. Demandes de contact et mise en relation

Lors d'une demande de contact via TailHarbor, vos coordonnées sont transmises au refuge sélectionné. Nous ne fournissons que le canal technique. Le déroulement de l'adoption, les éventuels frais d'adoption, les conditions exigées des adoptants et la décision finale d'adoption échappent à notre contrôle.

6. Obligations des utilisateurs

Vous vous engagez en particulier à :

• ne pas utiliser le Service à des fins illicites ;
• ne pas extraire, dupliquer ni rediffuser de manière automatisée les données — par scraping, crawling ou tout autre moyen analogue — sans autorisation écrite expresse ;
• ne pas fournir d'informations fausses ou trompeuses ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du Service, notamment par des attaques contre l'infrastructure ;
• ne pas accéder sans autorisation à des comptes ou à des données d'autres utilisateurs ou refuges.

7. Droits sur les contenus

Le nom, le logo, la charte graphique et l'interface utilisateur de TailHarbor sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Les photographies, descriptions et autres contenus relatifs à un animal sont la propriété du refuge concerné ; ils sont affichés exclusivement aux fins de la mise en relation pour l'adoption, dans la limite nécessaire.

8. Responsabilité

TailHarbor met en œuvre le Service dans le respect de l'état de l'art. Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, TailHarbor est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ainsi que des dommages résultant d'atteintes à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé. Pour les autres cas, TailHarbor n'est responsable que de la violation d'obligations contractuelles essentielles ; la responsabilité est alors limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, conformément à l'art. 1231-3 du Code civil. Les droits impératifs reconnus aux consommateurs — notamment l'art. L221-15 du Code de la consommation — demeurent réservés.

Pour les utilisateurs résidant en Suisse, conformément à l'art. 100 al. 1 CO, la responsabilité pour faute intentionnelle ou faute grave, ainsi que la responsabilité pour dommages corporels, ne peut être contractuellement exclue ; pour le reste, la responsabilité est limitée, dans les limites du droit applicable, au dommage prévisible et habituel.

Toute responsabilité du fait des contenus, informations ou actes des refuges intermédiés est exclue. L'adoption constitue une relation juridique distincte entre vous et le refuge concerné.

9. Prestataires tiers

TailHarbor recourt à des prestataires tiers, notamment Clerk (authentification), Google (mesure d'audience et publicité), Cloudflare (diffusion de contenu), Meta (modules sociaux) et Stripe (paiements). L'utilisation de ces services tiers est soumise à leurs propres conditions et politiques de confidentialité. La liste des prestataires figure dans notre politique de confidentialité.

10. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit d'adapter les présentes conditions pour des raisons juridiques, techniques ou organisationnelles. Toute modification substantielle est annoncée préalablement de manière appropriée sur le site. L'utilisation continue après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation de la nouvelle version.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les relations contractuelles entre vous et TailHarbor sont régies par le droit de l'État d'établissement de l'opérateur, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les informations relatives à l'État d'établissement figurent dans les Mentions légales du site.

Les règles impératives de protection des consommateurs de votre lieu de résidence habituelle demeurent réservées — en particulier les dispositions de l'art. 6 du Règlement Rome I pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne, ainsi que, pour les utilisateurs résidant en Suisse, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

12. Règlement extrajudiciaire des litiges

Pour les utilisateurs résidant dans l'Union européenne : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Pour les utilisateurs résidant en Suisse : la plateforme RLL de l'UE n'est pas accessible. Les consommateurs suisses peuvent saisir l'autorité de conciliation cantonale de leur domicile ou recourir aux organes de conciliation référencés par le Bureau fédéral de la consommation.

TailHarbor n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement amiable devant un organisme de médiation de la consommation.

13. Clause de divisibilité

Si l'une des dispositions des présentes conditions s'avère ou devient nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition nulle est remplacée par celle dont l'effet économique se rapproche le plus de celui poursuivi par la disposition initiale.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, vous pouvez nous joindre à legal@tailharbor.eu.